Vie des affaires

Date: 2024-03-06

Vie des affaires,

RESPECT DU PLAN LOCAL D'URBANISME PAR LES ENTREPRISES

Une société, située en bord de mer, transforme un bâtiment jusque-là destiné à conditionner les crustacés. Au rez-de-chaussée, elle en fait une poissonnerie et, à l'étage, une salle de restaurant.

Cependant, le PLU, c'est-à-dire le plan local d'urbanisme, n'autorise le changement de destination d'un bâtiment sur ce littoral que s'il est nécessaire à un intérêt général lié à la mer et aux activités de la mer.

La société et son dirigeant se trouvent poursuivis pour non-respect du PLU devant le tribunal correctionnel.

Le tribunal puis la cour d'appel constatent que la restauration ne constitue pas, pour la société, une activité accessoire mais est devenue, pour elle, prédominante d'un point de vue économique.

Ils en concluent que le PLU n'a pas été respecté et condamnent le dirigeant et la société respectivement à 5 000 et 20 000 euros d'amende. Ils ordonnent en outre la remise en état des lieux sous astreinte.

Cette décision est validée par la Cour de cassation.

Cass. crim. 6 février 2024, n° 23-81748 B ; c. urbanisme art. L. 480-4 et L. 610-1