Vie des affaires

Date: 2024-03-07

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LA DÉMATÉRIALISATION DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES BIENTÔT GÉNÉRALISÉE ?

Poursuivant la même logique que la loi « Pacte » du 22 mai 2019, un nouveau projet de loi visant à simplifier les obligations des entreprises est en cours d'élaboration et devrait être examiné au Parlement avant l'été.

Dans ce cadre, un rapport parlementaire expose 14 propositions de simplification.

L'une d'entre elles envisage une dématérialisation complète des assemblées générales de SARL et de SA, y compris pour les assemblées chargées d'approuver les comptes annuels et comptes consolidés. Cette proposition s'inspire des mesures exceptionnelles assouplissant la tenue des assemblées mises en place pendant la crise sanitaire.

Actuellement, cette dématérialisation totale de l'assemblée générale, sans réunion physique, n'est possible qu'en SA non cotée et uniquement lorsque ses statuts le prévoient. Cette dématérialisation complète n'est en revanche pas prévue pour les assemblées de SARL.

Par ailleurs, en SA comme en SARL, un recours partiel à la visioconférence ou à des moyens de télécommunications est actuellement autorisé, permettant aux associés et actionnaires de participer aux assemblées physiques par visioconférence ou par des moyens de télécommunications permettant leur identification.

Cette possibilité est toutefois exclue en SARL pour les assemblées chargées d'approuver les comptes annuels ou consolidés.

Rapport parlementaire « 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises » (proposition n° 7) 15 février 2024