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Date: 2024-04-16

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UN SALARIÉ REFUSE LA GÉOLOCALISATION

Une entreprise met en place un système d'enregistrement et de contrôle du temps de travail des distributeurs de journaux par géolocalisation. Pour cela, elle s'appuie un accord collectif.

Un des salariés concernés, par ailleurs représentant du personnel, refuse de se plier à ce système. En conflit avec l'employeur sur cette question, il prend acte de la rupture de son contrat de travail.

La cour d'appel lui donne raison estimant que, les distributeurs de journaux n'étant pas tout à fait libres dans l'organisation de leur travail, rien ne s'opposait à la mise en place d'un système de géolocalisation.

Mais il aurait fallu également s'assurer qu'il n'existait pas d'autres moyens de contrôle de l'activité, moins invasifs, comme des relevés d'activité.

La cour d'appel n'ayant pas procédé à cette recherche, l'arrêt est cassé.

En effet, si le recours à la géolocalisation des véhicules des salariés est possible, il répond à des exigences strictes.

Cass. soc. 20 mars 2024, n° 22-13129 F