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24/04/2024 NOUVEAU CAS DE DON DE JOURS DE CONGÉS Une loi, définitivement adoptée par la Parlement le 8 avril 2024, pose les bases d'un dispositif permettant à tout salarié, en accord avec son employeur,...
23/04/2024 BARÈME KILOMÉTRIQUE Les personnes imposables à l'IR au titre d'une activité relevant des BNC, ainsi que les salariés qui renoncent à la déduction forfaitaire de 10 % pour...
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23/04/2024 FACTURATION DES AVOCATS Une entreprise confie la défense de ses intérêts à un avocat. Une convention d'abonnement est signée, prévoyant un honoraire forfaitaire annuel, payable...
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22/04/2024 FACTURE ÉLECTRONIQUE La loi de finances pour 2024 a reporté l'entrée en vigueur des obligations de facturation électronique entre assujettis à la TVA et de transmission de...
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19/04/2024 AIDES POUR LES CDD TREMPLINS ET LES EATT Les dispositifs du CDD Tremplin et des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) sont pérennes depuis le 1er janvier 2024. Chaque dispositif bénéficie...
19/04/2024 BIENS SOUMIS À LA CFE Les biens compris dans la base imposable à la cotisation foncière des entreprises (ou CFE) sont ceux placés sous le contrôle du redevable et utilisables...
18/04/2024 DÉPENSE DÉDUCTIBLE Une charge est déductible du résultat imposable si elle a été engagée dans l'intérêt de l'exploitation, se traduit par une diminution de l'actif net de...
17/04/2024 MISE EN DEMEURE Lorsqu'un contribuable n'a pas satisfait à ses obligations déclaratives, l'administration peut le mettre en demeure de le faire, puis le taxer d'office...
16/04/2024 UN SALARIÉ REFUSE LA GÉOLOCALISATION Une entreprise met en place un système d'enregistrement et de contrôle du temps de travail des distributeurs de journaux par géolocalisation. Pour cela,...
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16/04/2024 CALENDRIER DE DÉCLARATION DE REVENUS 2024 Le calendrier de dépôt de la déclaration de revenus 2024 est désormais officiel. La déclaration en ligne est, en principe, obligatoire et les dates limites...
