Vie des affaires

Date: 2024-04-22

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MENSUALISATION DES LOYERS COMMERCIAUX ET DÉPÔT DE GARANTIE RÉDUIT

Il est d'usage, en matière de baux commerciaux, que le paiement des loyers soit trimestriel. Or, cette pratique pèse lourdement sur la trésorerie des commerçants. Il en va de même du dépôt de garantie à verser à l'entrée dans les lieux, dont le montant correspond à 3, 6, voire 12 mois de loyer.

En conséquence, la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation a annoncé que l'actuel projet de loi de simplification allait prévoir la mensualisation des loyers commerciaux, ainsi que le plafonnement des dépôts de garantie à 3 mois de loyer. Si ces mesures sont votées, elles pourront s'appliquer aux baux en cours. Afin de ne pas impacter la gestion administrative des bailleurs, la facturation pourrait, toutefois, demeurer trimestrielle.

Concernant le dépôt de garantie, la restitution de trésorerie correspondante est prévue. Potentiellement, cette restitution représenterait, selon la ministre, un mouvement de trésorerie de deux milliards d'euros. L'avancée du projet de loi est donc à suivre avec attention.

Ministère de l'Économie, communiqué de presse du 4 avril 2024, n° 1727