Vie des affaires

Date: 2024-06-19

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RESPONSABILITÉ PÉNALE DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE

Une SARL qui exploite un camping construit des aménagements de loisir en dehors des emplacements autorisés par le plan local d'urbanisme (PLU).

Pour cette infraction, la société est condamnée par le tribunal correctionnel. Elle interjette appel mais, avant qu'une décision ne soit rendue par la cour d'appel, la SARL est absorbée par une autre SARL.

Lorsqu'ils se prononcent, les juges d'appel déclarent la société absorbante coupable des infractions commises par l'absorbée et la condamnent à une amende 30 000 euros. Cette condamnation est validée par la Cour de cassation.

La continuité économique entre les sociétés absorbée et absorbante justifie, en effet, que la seconde soit condamnée pénalement pour des infractions commises par la première. La Cour confirme ainsi, pour une fusion entre SARL, sa jurisprudence rendue à l'égard des fusions entre sociétés anonymes.

Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-83180 (SARL) ; cass. crim. 25 novembre 2020, n° 18-86955 (SA)