Social

Date: 2024-06-20

Social

INVITATION À NÉGOCIER LE PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL

Lorsque vient le temps de la mise en place d'un comité social et économique, ou celui de son renouvellement, l'entreprise doit inviter les syndicats habilités à négocier un protocole d'accord préélectoral.

Ce protocole :

- répartit le personnel dans les collèges électoraux ;

- répartit les sièges entre les différentes catégories de salariés ;

- et définit les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales.

L'invitation de négocier est adressée par tout moyen ou par l'envoi d'un courrier, selon les catégories de syndicats qui en sont destinataires.

Depuis le 8 juin 2024, un décret indique que l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral doit au moins préciser :

- le nom et l'adresse de l'employeur, et si nécessaire la désignation de l'établissement ;

- l'intitulé et l'identifiant de la convention collective de branche applicable ;

- et enfin, le lieu, la date et l'heure de la première réunion de négociation.

Bien sûr, l'employeur peut ajouter plus d'éléments d'information.

Décret 2024-514 du 6 juin 2024, JO du 7