Social

Date: 2024-06-21

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LES AVANTAGES COLLECTIFS EN CAS DE TRANSFERT DE SALARIÉS

Un ingénieur licencié, après avoir été transféré dans le cadre d'une fusion-absorption, réclamait un rappel de bonus calculé en fonction du taux applicable dans la société d'accueil. En effet, celui-ci était plus favorable que celui de sa société d'origine.

La cour d'appel avait rejeté la demande du salarié, considérant que la société d'accueil était tenue de maintenir les avantages en vigueur au jour du transfert, ce qui justifiait la différence de traitement entre les salariés.

Pour elle, les salariés transférés pouvaient être exclus du bénéfice de l'engagement unilatéral dans la société d'accueil car ils bénéficiant de l'engagement unilatéral de la société d'origine.

La Cour de cassation ne partage pas cette analyse.

Elle casse l'arrêt de la cour d'appel en rappelant que l'employeur ne peut pas refuser aux salariés transférés le bénéfice des avantages collectifs en vigueur au sein de la société d'accueil, qu'ils soient issus d'accords collectifs, d'usages ou d'engagements unilatéraux.

L'affaire est renvoyée devant une autre cour d'appel pour être rejugée.

Cass. soc. 22 mai 2024, n° 23-10214 FSB