Social

Date: 2024-07-02

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RUPTURE CONVENTIONNELLE : CONSÉQUENCES D'UN DOL DU SALARIÉ

Un salarié demande à conclure une rupture conventionnelle en faisant part à son employeur d'un « souhait de reconversion professionnelle dans le management ». La rupture conventionnelle est signée.

quelques mois plus tard, l'employeur apprend que le salarié a créé une société concurrente avec d'anciens salariés et que ce projet était déjà abouti avant la signature de la rupture conventionnelle. Pour lui, en dissimulant ce projet de société concurrente et l'identité de ses associés, le salarié a commis un dol.

L'employeur demande alors la nullité de la rupture conventionnelle et il obtient gain de cause. Pour les juges, le salarié avait effectivement volontairement dissimulé des éléments dont il connaissait le caractère déterminant pour l'employeur afin d'obtenir le consentement de ce dernier à la rupture conventionnelle.

La nullité de la rupture conventionnelle étant imputable au salarié, elle doit donc s'analyser comme une démission.

Cass. soc. 19 juin 2024, n° 23-10817 FSB