Social, Paye

Date: 2024-08-02

Paye,Social

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : EMPLOYEUR NÉGLIGENT

L'employeur doit, sauf dérogation, affilier les salariés à un régime de protection sociale complémentaire obligatoire et collectif. C'est un accord collectif qui définit le périmètre des garanties couvertes.

Dès lors, jusqu'à quand le salarié peut-il agir à l'encontre de son employeur si celui-ci s'est montré négligent en la matière ?

Pour la Cour de cassation, l'action du salarié fondée sur le manquement de l'employeur à son obligation d'affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire est soumise à la prescription de droit commun de 5 ans. Il en va de même s'il n'a pas réglé les cotisations qui en découlent.

Le sommaire de l'arrêt, figurant sur le site Internet de la Cour de cassation, précise que cette action est une action en responsabilité civile, et pas une action relative à l'exécution du contrat de travail.

Cass. soc. 26 juin 2024, n° 22-17240 FB