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Date: 2024-10-03

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FACTURE ÉLECTRONIQUE

L'obligation d'utiliser la facture électronique pour les transactions domestiques réalisées entre assujettis à la TVA va s'imposer progressivement aux entreprises.

Elles devront, pour cela, recourir aux services d'une plateforme de dématérialisation. Elles sont libres de retenir soit le portail public de facturation (PPF), soit une ou plusieurs plateformes partenaires autorisées par l'administration fiscale à échanger des factures et transmettre des données au portail public.

Une liste des entreprises retenues par l'administration dans le cadre de la première étape de la procédure d'immatriculation a été mise en ligne. Elles sont immatriculées sous réserve de leur raccordement ultérieur au portail public de facturation.

impots.gouv.fr actualité du 16 septembre 2024