Vie des affaires

Date: 2024-10-30

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MANQUEMENTS AU RGPD : LES SANCTIONS DE LA CNIL EN HAUSSE

Pour rappel, une procédure simplifiée de sanction peut être engagée par la CNIL en cas de manquement constaté au Règlement général sur la protection des données (RGPD) ou à la loi Informatique et libertés.

Cette procédure permet à la CNIL de prononcer des sanctions rapides sur des dossiers ne présentant pas de difficultés particulières.

Dans le cadre de cette procédure simplifiée, les sanctions ne sont pas publiques et le montant des amendes ne peut excéder 20 000 euros.

Les principaux manquements sanctionnés sont les suivants :

- le non-respect du principe de minimisation des données (notamment sur la vidéosurveillance des salariés et l'enregistrements de conversations téléphoniques de manière systématique et en intégralité) ;

- l'absence de registre de traitement ;

- l'absence de moyens permettant de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter ;

- le défaut de coopération avec la CNIL ;

- le non-respect des droits des personnes (absence de réponse dans les délais prévus) ;

- le manquement à l'information des personnes (notamment, clients et salariés).

Depuis janvier 2024, la CNIL a prononcé 28 sanctions sur la base de la procédure simplifiée, pour un montant total de 290 500 euros, contre 24 en 2023 pour un montant de 229 500 euros.

Communiqué de presse de la CNIL du 8 octobre 2024