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Date: 2024-11-18

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TAUX DE TVA

Une société d'édition de livres applique le taux réduit de TVA de 5,5 % sur la vente d'agendas et de calendriers se présentant avec des photographies originales portant mention de leur auteur, accompagnées de commentaires ou de citations.

Lors d'un contrôle, l'administration fiscale remet en cause ce taux de 5,5 % au motif que ces documents imprimés n'ont pas le caractère de livres au sens du code général des impôts, ces illustrations n'ayant qu'un caractère accessoire dès lors que la fonction d'agenda ou de calendrier est prépondérante. Ce que confirment les juges.

Si les agendas et, dans une moindre mesure, les calendriers comportent un contenu éditorial, celui-ci n'est toutefois pas assez important par rapport à la fonction d'agenda et de calendrier de ces ouvrages pour que la société puisse revendiquer l'application du taux réduit de TVA. C'est donc le taux de 20 % qui doit s'appliquer.

CAA Paris n°22PA04252 du 7 octobre 2024