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Date: 2024-11-26

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COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE)

Les établissements affectés à un usage agricole peuvent bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE). Il s'agit de bâtiments servant à la réalisation d'opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou qui constituent le prolongement de ces opérations.

Une société ayant implanté, à côté de son site de production agricole, une jardinerie proposant à la vente ses propres produits horticoles ainsi que des produits achetés auprès de tiers ne peut prétendre à une telle exonération dès lors que cette activité de vente ne peut être considérée comme le prolongement de l'acte de production.

Elle n'a, en effet, pas été en mesure de prouver que les produits horticoles achetés auprès de tiers en complément de sa propre production ne représentaient qu'une partie peu importante des volumes vendus.

CAA Bordeaux n°23BX00530 du 31 octobre 2024