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Date: 2024-11-27

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NON CUMUL : INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT ET DE DÉPART À LA RETRAITE

Une salariée avait enchaîné les CDD saisonniers jusqu'en 2012. Elle avait fait valoir ses droits à retraite en novembre 2010, mais avait travaillé encore deux saisons supplémentaires. En octobre 2013, elle avait demandé la requalification de ses CDD saisonniers en contrat à durée indéterminée.

Les juges du fond avaient conclu à la requalification et condamné l'employeur à verser une indemnité de départ à la retraite, puisque l'intéressée avait fait valoir ses droits à la retraite en 2010, mais également une indemnité de licenciement, dans la mesure où le contrat avait été rompu sans cause réelle et sérieuse en 2012, avec le terme du dernier CDD.

L'employeur a contesté cette double peine avec succès : l'indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature, ce qui englobe l'indemnité de départ à la retraite. L'indemnité de licenciement n'est donc due que sous déduction de l'indemnité de départ à la retraite.

Cass. soc. 6 novembre 2024, n° 23-12669 D