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Date: 2024-11-29

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CRÉANCE FISCALE

Une société cède sa créance de crédit d'impôt recherche (CIR) à un établissement de crédit.

Celui-ci dépose une réclamation auprès de l'administration fiscale afin d'en obtenir le remboursement.

La décision de rejet partiel de cette réclamation est adressée à la société cédante et indique qu'elle dispose de deux mois pour saisir la juridiction compétente.

Dans ces circonstances, la société cédante peut valablement présenter, en son nom, une requête devant le tribunal administratif pour la fraction de crédit d'impôt dont le remboursement a été refusé, même si la réclamation préalable émane de l'établissement de crédit.

CAA Bordeaux n° 23BX00290 et n° 23BX00291 du 9 juillet 2024