Social, Paye

Date: 2024-12-18

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ACTIVITÉ PARTIELLE ET APLD : MONTANT MINIMUM DES ALLOCATIONS REMBOURSÉES AUX EMPLOYEURS

Pour tenir compte de la hausse du SMIC au 1^er novembre 2024, deux décrets fixent de nouveaux taux minima pour les allocations remboursées aux employeurs dans le cadre de l'activité partielle et de l'activité partielle de longue durée (APLD).

Ainsi, pour les heures chômées depuis le 1^er novembre 2024, ces taux planchers sont relevés et s'établissent à :

- 8,46 euros (7,29 euros à Mayotte) pour l'activité partielle ;

- 9,40 euros (8,10 euros à Mayotte) pour l'APLD.

Ces taux planchers ne concernent pas le cas particulier des salariés dont la rémunération horaire est inférieure au SMIC, comme pour certains apprentis et contrats de professionnalisation rémunérés en pourcentage du SMIC.

Pour rappel, hors le cas des salariés payés en pourcentage du SMIC (par exemple certains apprentis et contrats de professionnalisation), les employeurs doivent verser aux salariés en activité partielle ou en APLD une indemnité minimale égale au SMIC net, soit environ 9,40 euros par heure indemnisable au 1^er novembre 2024 (à Mayotte, 8,10 euros).

Décrets 2024-1149 et 2024-1150 du 4 décembre 2024, JO du 5