Vie des affaires

Date: 2024-12-27

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FIN DE LA PROCÉDURE DE SECOURS POUR LE GUICHET UNIQUE

À partir du 1er janvier 2025, il ne sera plus possible d'utiliser la procédure de secours pour remplir des formalités via Infogreffe. Toutes les formalités quelles qu'elles soient devront être réalisées par le Guichet unique. C'est ce que vient de confirmer le ministère de l'Économie dans un récent communiqué de presse.

En effet, le ministère de l'Économie et l'INPI estiment que la solution alternative qui était offerte par Infogreffe est « source de dysfonctionnements notamment dans le transfert d'informations au registre national des entreprises (RNE) ou SIRENE ».

Rappelons qu'une procédure spécifique permet aux entreprises de corriger les informations (sans frais et hors formalités de modification) lorsqu'elles identifient une différence entre les informations inscrites sur le RNE et celles figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le ministère de l'Économie a également annoncé d'importantes évolutions du site du Guichet unique pour améliorer le parcours des usagers. Ces améliorations devraient conduire à une version 2 du site vers la mi-2025.

Pour assurer cette phase de transition, les solutions d'assistance et d'information suivantes restent disponibles :

- l'assistance gratuite de l'INPI, qui a été renforcée et ouverte de 9h à 18h tous les jours ouvrés ;

- les conseils métiers gratuits des chambres consulaires (chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), chambres de commerce et d'industrie (CCI), chambres d'agriculture) ;

- les webinaires et formations régulièrement organisés avec les partenaires (CMA France, CCI France, Chambres d'agriculture France, CPME, U2P, FNAE, AFEP, Ordres des notaires, des experts-comptables, avocats, etc.).

Communiqué de presse du ministère de l'Économie n°178 du 11 décembre 2024