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Date: 2025-01-29

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UTILISATION ILLÉGALE DE DONNÉES : UNE SOCIÉTÉ LOURDEMENT SANCTIONNÉE PAR LA CNIL

La société KASPR dont la base de données est constituée de 160 millions de contacts, vient d'être sanctionnée par la CNIL d'une amende de 240 000 euros pour manquements aux obligations du règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment en ayant exploité des données « aspirées » du réseau social LinkedIn.

Les manquements qui ont été relevés pas la CNIL sont les suivants :

- l'absence de base légale dans la collecte des données. En effet, la CNIL a pu constater que des données d'utilisateurs ayant restreint leur accès ont tout de même été exploitées ;

- l'absence de durée de conservation proportionnée. La durée de conservation des données collectées de manière licite, c'est-à-dire celles des utilisateurs n'ayant pas restreint la visibilité de leur profil, définie par la société était de 5 ans à compter de leurs mises à jour (changement de poste ou d'employeur). Cependant, cette durée de 5 ans est, pour la CNIL, disproportionnée, notamment dans le cas d'un changement d'employeur ;

- l'absence d'information et de transparence. Les personnes dont les données ont été exploitées n'en ont été informées qu'à compter de 2022 et via un courrier en anglais, alors que la société proposait l'utilisation de ces données à ses clients depuis 2018. L'information n'était donc pas totalement transparente ni compréhensible ;

- enfin, l'absence de respect du droit d'accès. Les personnes demandant à la société KASPR la source de leur accès à leurs coordonnées se voyaient répondre que "les coordonnées avaient été collectées à partir de sources publiquement accessibles".

Pour la CNIL, cette réponse n'est pas suffisante, la société aurait dû préciser ses sources.

En plus de l'amende significative infligée, la CNIL a fait obligation à la société KASPR de se mettre en conformité dans un délai de 6 mois et a décidé de la publication du jugement compte tenu du nombre de personnes touchées. Cette publicité permettra d'informer les personnes concernées par les traitements mis en oeuvre par la société afin qu'elles puissent faire valoir leurs droits.

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