Vie des affaires

Date: 2025-01-30

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ACCÈS AUX MARCHÉS PUBLICS : DES MESURES FAVORABLES AUX TPE ET PME EN 2025

Depuis le 1er janvier 2025, des mesures facilitant l'accès aux marchés publics ont été instaurées à destination des TPE et PME.

Parmi ces nouvelles mesures, figurent :

- la diminution (de 5 à 3 %) du montant maximal de la retenue de garantie pour les marchés publics conclus avec une petite ou moyenne entreprise, par certains acheteurs ;

- une hausse de la part minimale (passant de 10 à 20 %) que le titulaire d'un marché doit confier à des petites ou moyennes entreprises ou à des artisans dans le cadre de marchés globaux, des marchés de partenariat et des contrats de concession ;

- un relèvement à 300 000 euros hors taxe du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants de défense ou de sécurité ;

- des conditions permettant la constitution d'un groupement entre plusieurs opérateurs économiques et autorisant la modification de sa composition, dans le cadre de procédures incluant une ou plusieurs phases de négociation ou de dialogue.

En plus de ces nouvelles mesures, la dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxe, déjà en vigueur en 2024, a été reconduite jusqu'au 31 décembre 2025.

Décrets 2024-1217 du 28 décembre 2024 et 2024-1251 du 30 décembre 2024.