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Date: 2025-02-04

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COMPLÉMENT DE PRIX

Lorsqu'une clause d'un contrat de cession de valeurs mobilières prévoit que le cessionnaire s'engage à verser un complément de prix indexé sur les résultats ultérieurs de la société cédée, la somme ainsi reçue par le cédant est imposable au titre de l'année au cours de laquelle elle est effectivement perçue.

Dans une décision récente, les juges rappellent qu'un complément de prix n'est pas rattaché à l'année de conclusion de la vente à la condition qu'il pèse une incertitude sur son montant.

Le complément de prix doit avoir un caractère aléatoire à la date de la réalisation de la cession, de sorte qu'il n'est pas prévisible de manière certaine ni pour le cédant ni pour le cessionnaire.

CAA Douai n° 23DA02215 du 21 novembre 2024