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Date: 2025-02-20

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BARÈME MACRON QUAND LE SALARIE A 1 MOIS D'ANCIENNETÉ

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge prud'homal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise.

Si l'employeur ou le salarié refuse, il octroie alors au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la charge de l'employeur.

Le montant de cette indemnité est fixé en respectant un barème légal d'indemnisation, dit « barème Macron ». Ce barème fixe des montants minimaux et maximaux déterminés en fonction de l'ancienneté du salarié et, pour certains montants planchers, de l'effectif de l'entreprise.

Le juge est tenu par ces planchers et plafonds d'indemnisation sachant que, si un salarié a moins d'1 an d'ancienneté, le barème prévoit seulement un plafond d'1 mois de salaire.

La Cour de cassation a récemment précisé qu'il importe peu importe que le salarié n'ait pas 1 an d'ancienneté, mais seulement 1 mois comme dans l'affaire qui lui était soumise.

Le fait que le barème Macron ne fixe pas de plancher d'indemnisation dans ce cas de figure, ne prive pas ce salarié de son droit à indemnité s'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse.

Il appartenait ici au juge de déterminer le montant de l'indemnité.

Cass. soc. 29 janvier 2025, n° 23-17006 D