Fiscal TPE

Date: 2025-03-31

Fiscal,Fiscal

RESCRIT FISCAL

En cas de doute sur l'interprétation d'un texte fiscal ou d'une situation de fait au regard du droit fiscal, il est possible de questionner l'administration dans le cadre d'un rescrit.

Si la demande est précise et sincère, la prise de position obtenue engage l'administration fiscale et limite son droit de remettre en cause ultérieurement la situation du contribuable qui l'a interrogée.

Cette procédure est ouverte aux particuliers comme aux entreprises et concerne tous les impôts. Comme pour les professionnels, cette démarche peut dorénavant être menée de manière dématérialisée par les particuliers, via leur espace Personnel sur le site impots.gouv.fr. Il en va de même si un contribuable souhaite solliciter un second avis en cas de réponse défavorable.

impots.gouv.fr actualité du 4 mars 2025