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Date: 2025-04-01

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PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES

Les particuliers qui cèdent un droit de surélévation peuvent être exonérés de taxation sur la plus-value réalisée si le cessionnaire s'engage à achever les locaux destinés à l'habitation dans un délai de 4 ans à compter de l'acquisition.

Ce dispositif d'exonération temporaire a été reconduit pour 2 ans et s'applique donc aux cessions conclues jusqu'au 31 décembre 2026.

Actualité BOI du 11 mars 2025