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Date: 2025-04-04

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SALARIÉ INAPTE LICENCIÉ POUR REFUS DE RECLASSEMENT

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur doit chercher à le reclasser, sauf si le médecin du travail l'en dispense.

L'employeur ne peut licencier le salarié que s'il justifie :

- de son impossibilité de proposer un poste de reclassement ;

- ou du refus par le salarié du poste proposé.

L'employeur bénéficie d'une présomption de respect de son obligation de reclassement. Son obligation est ainsi réputée satisfaite lorsqu'il a loyalement proposé au salarié un reclassement conforme.

En pratique, il doit proposer un emploi répondant aux caractéristiques requises après :

- avoir consulté le CSE ;

- et pris en compte l'avis et les indications du médecin du travail.

Dans une affaire récente, la Cour de cassation rappelle que lorsque le poste proposé par l'employeur à un salarié inapte est conforme aux exigences posées par le code du travail, son obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite.

En conséquence, le salarié qui refuse ce poste peut être licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Ce licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 5 mars 2025, n° 23-21784 D