Social, Paye

Date: 2025-04-07

Paye,Social

SAISIE SUR SALAIRE : FRACTION TOTALEMENT INSAISISSABLE AU 1^ER AVRIL 2025

Lors d'une procédure de saisie des rémunérations, l'employeur doit toujours laisser à la disposition du salarié saisi une fraction de sa rémunération égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d'une seule personne.

L'application du barème de saisie, ni même une procédure de paiement direct de pension alimentaire, ne peut conduire à passer sous ce montant plancher.

Au 1^er avril 2025, le montant mensuel du RSA pour une personne seule est revalorisé de 1,7 % et s'établit à 646,52 euros en métropole et dans les départements d'outre-mer (hors Mayotte), contre 635,71 euros antérieurement.

Par conséquent, le montant de la fraction de rémunération totalement insaisissable est lui aussi fixé à 646,52 euros à partir du 1^er avril 2025.

Décret 2025-293 du 29 mars 2025, JO du 30