Social

Date: 2025-05-20

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PÉRIODE D'ESSAI ET EMBAUCHE D'UN AUTO-ENTREPRENEUR

L'employeur qui embauche un salarié qu'il a déjà employé par le passé en CDD ou en intérim doit déduire de la période d'essai la durée de la relation antérieure dès lors qu'il s'agit d'un poste identique ou comparable.

Dans cette affaire jugée le 29 avril 2025, un employeur avait fait travailler une auto-entrepreneuse pendant 10 mois, puis l'avait embauchée en CDI, mais avec une période d'essai de 2 mois. À la suite de la rupture de son contrat de travail pendant la période d'essai, la salariée soutenait qu'une telle période n'était pas justifiée, dans la mesure où l'employeur avait pu évaluer ses qualités professionnelles lorsqu'il l'avait « employée » en qualité de auto-entrepreneuse.

Un argument rejeté par la cour d'appel, au motif qu'il aurait fallu que la période d'emploi antérieure ait été effectuée dans le cadre d'un contrat de travail pour pouvoir venir en déduction de la période d'essai.

Mais la Cour de cassation censure cette décision : selon elle, la cour d'appel aurait dû rechercher si l'employeur avait eu l'occasion d'apprécier les aptitudes professionnelles de la salariée lors de la précédente relation de travail, « quelle qu'en soit la forme » (CDI, CDD, intérim, consultant, travailleur indépendant...).

Cass. soc. 29 avril 2025, n° 23-22389 D