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Date: 2025-05-27

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LICENCIEMENT : QUEL RISQUE SI L'EMPLOYEUR OMET DE DATER LES FAITS ?

Un employeur avait licencié pour faute grave une salariée à laquelle il reprochait notamment d'avoir régulièrement dénigré l'entreprise et son dirigeant et d'avoir contesté avec agressivité la décision de la placer en chômage partiel, dans le contexte de la crise sanitaire du covid-19. Mais la cour d'appel avait estimé que, ces faits n'étant pas datés ni circonstanciés, ils étaient trop vagues pour justifier un licenciement.

La Cour de cassation n'a pas été du même avis. Elle a estimé que « la lettre de licenciement énonçait des griefs précis et matériellement vérifiables pouvant être discutés devant les juges du fond ».

L'affaire est donc renvoyée devant une autre cour d'appel, qui devra déterminer si le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.

Ce n'est pas la première fois que la Cour de cassation rappelle que les faits rapportés dans la lettre de licenciement ne sont pas automatiquement invalidés faute d'avoir été datés.

En pratique, il est tout de même préférable de dater les faits reprochés au salarié et, de manière plus générale, de les relater aussi précisément que possible.

Cass. soc. 6 mai 2025, n° 23-19214 FD