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Date: 2025-05-27

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PARIS 2024 : OUVERTURE DES DEMANDES D'INDEMNISATION POUR LES PROFESSIONNELS TOUCHÉS PAR LES RESTRICTIONS

Les professionnels qui pensent avoir subi un préjudice en raison des restrictions ou interdictions de circulation, de navigation fluviale ou d'accès à certaines zones, imposées par l'État pour organiser les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, peuvent demander une indemnisation sur une plateforme dédiée.

Plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier d'une indemnisation, notamment :

#149; la mesure ayant causé le préjudice doit avoir été prise par l'État ;

#149; le préjudice doit découler directement de cette mesure ;

#149; le préjudice doit être certain (la réalité du préjudice est évaluée en fonction de la situation du demandeur par rapport aux années précédentes) et spécial (ne concerne pas tous les membres d'une même profession mais doit avoir eu des conséquences particulières) ;

#149; Enfin, le préjudice doit être d'une gravité particulière (la baisse du chiffre d'affaires doit dépasser, par son intensité, ce que tout usager est tenu de supporter comme gêne ou contrainte en raison de l'intérêt général, selon la jurisprudence applicable).

Pour vérifier si les conditions sont réunies, le demandeur devra fournir plusieurs pièces justificatives, telles que les trois dernières liasses fiscales, une copie des mesures de police concernées, le cas échéant, les décisions de mise en oeuvre d'activité partielle pour les salariés, etc.

Il est important de noter qu'il n'existe pas de droit automatique à l'indemnisation. Ce sont les administrations compétentes qui prennent la décision finale.

Pour accéder à la plateforme d'indemnisation, il faut créer un compte sur le site démarches-simplifiees.fr : Demande d'Indemnisation JOP Paris 2024 · demarches-simplifiees.fr

Communiqué de presse du 6 mai 2025 de la préfecture de police de Paris