Social

Date: 2025-06-05

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REPORT DE L'ENTRETIEN PRÉALABLE DU LICENCIEMENT

L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge.

L'entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de cette lettre de convocation.

Mais qu'en est-il si on reporte l'entretien préalable en raison de l'état de santé du salarié ?

Dans une décision du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle qu'en cas de report de l'entretien préalable en raison de l'état de santé du salarié, l'employeur est simplement tenu d'aviser l'intéressé, en temps utile et par tous moyens, des nouvelles date et heure de cet entretien. Il n'est pas indispensable d'adresser une nouvelle convocation en bonne et due forme, ou de respecter un nouveau délai de 5 jours ouvrables.

Le délai de 5 jours ouvrables que doit respecter l'employeur court à compter de la présentation de la LRAR ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation.

Pour rappel, l'employeur n'est d'ailleurs pas tenu de reporter l'entretien préalable au licenciement quand un salarié est malade à la date prévue, sauf disposition conventionnelle ou usage contraire.

Cass. soc. 21 mai 2025, n° 23-18003 FSB