Vie des affaires

Date: 2025-06-24

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RNE : ÉLARGISSEMENT DE L'ACCÈS INTÉGRAL À CERTAINES ADMINISTRATIONS

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises qui exercent une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou indépendante) sur le territoire français sont inscrites sur le registre national des entreprises (RNE).

Le RNE est accessible à tous gratuitement. Cependant, les informations relatives à l'identité et au domicile des personnes physiques sont limitées aux nom, prénoms, mois, année de naissance et commune de résidence. L'adresse du chef d'entreprise et son jour de naissance ne sont pas communiqués, pour des raisons de sécurité.

Seules certaines administrations, autorités ou professionnels limitativement énumérées par décret, peuvent, dans le cadre de leurs missions, avoir un accès à l'intégralité des informations du RNE.

Un décret en date du 28 mai 2025 est venu élargir la liste des personnes ayant un accès complet aux informations du RNE. Désormais, les administrations suivantes y ont également accès :

#149; la direction générale des entreprises ;

#149; la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;

#149; la mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale ;

#149; la direction interministérielle du numérique.

décret n° 2025-469 du 28 mai 2025 relatif à la consultation du Registre national des entreprises