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Date: 2025-06-26

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TVA SUR LES HONORAIRES D'AVOCAT

La TVA peut être exigible dès l'encaissement d'une somme ou d'un acompte versé avant même que la prestation de services ne soit rendue. Il convient que la réalisation de la prestation ne soit pas incertaine.

Dans une affaire récente, il a été jugé que la TVA sur des honoraires de résultat perçus par un avocat après qu'un client ait obtenu une provision devant le juge des référés du tribunal administratif est exigible lors de l'encaissement de ces honoraires sur la totalité de son montant.

La circonstance que la remise en cause de la décision de première instance puisse justifier une demande de restitution des honoraires de résultat ne permet pas de regarder la somme versée comme constitutive d'un acompte perçu sur une prestation non encore totalement effectuée. Ces honoraires sont bien la contrepartie d'une prestation précise et certaine.

CE n° 495469 du 17 mars 2025