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Date: 2025-06-27

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SECRET PROFESSIONNEL

Au cours d'une vérification de comptabilité, un vérificateur ne peut pas demander de renseignements sur la nature des prestations rendues par des personnes tenues au secret professionnel comme les avocats.

La violation du secret professionnel entraîne l'irrégularité de la procédure et la décharge des redressements. Une rectification de TVA infligée à un avocat sur une facture d'honoraires émise par ce dernier et mentionnant uniquement qu'elle correspondait à l'acquisition d'un bien immobilier sans indiquer la nature de la prestation rendue ne porte pas atteinte au secret professionnel.

CE n° 475782 du 20 mai 2025