Fiscal TPE

Date: 2025-06-30

Fiscal,Fiscal

ÉPARGNE SALARIALE

Les salariés peuvent se constituer une épargne financière au sein d'un plan d'épargne salariale ou PEE dans des conditions fiscales très avantageuses.

Sous réserve de respecter certains plafonds, l'abondement versé par l'employeur et les revenus des titres détenus dans le plan sont exonérés d'impôt sur le revenu. Lors de la constitution du PEE, l'employeur est tenu à des obligations d'information vis-à-vis de ses salariés, en particulier en ce qui concerne les conditions du PEE. À défaut de fournir cette information, le PEE est considéré comme constitué de manière irrégulière et le régime fiscal de faveur ne s'applique pas.

CAA Paris n° 23PA04712 du 16 avril 2025