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Date: 2025-07-01

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EXONÉRATION EN ZRR

Les entreprises créées ou reprises au sein d'une zone de revitalisation rurale ou ZRR peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.

Une reprise consécutive au transfert d'une activité auparavant exercée en dehors d'une zone aidée peut-elle bénéficier de ce régime de faveur malgré l'absence de renouvellement de la clientèle et de changement de forme juridique ?

Saisis de cette question, les juges ont tranché en faveur d'un masseur-kinésithérapeute ayant transféré de 18 km le siège de son activité précédemment exercée hors ZRR alors qu'il avait conservé une forme juridique identique, la même zone géographique d'intervention et, au moins partiellement, la même clientèle.

CE n° 496266 du 2 juin 2025