Social, Paye

Date: 2025-07-03

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DU NOUVEAU POUR LES SALARIÉS ENGAGÉS DANS UN PROJET DE PMA OU D'ADOPTION

Une proposition de loi, définitivement adoptée le 19 juin 2025 par le Parlement, prévoit notamment :

- d'étendre aux salariés hommes bénéficiant d'un parcours d'assistance médicale à la procréation (PMA) le droit à autorisations d'absence actuellement prévu pour les salariées femmes engagées dans un même parcours ;

- d'instituer un droit à autorisations d'absence rémunérées au profit des salariés engagés dans une démarche d'adoption, afin de se présenter aux entretiens obligatoires pour obtenir l'agrément requis. Le nombre maximal de ces autorisations d'absence sera fixé par décret ;

- d'appliquer le régime de protection contre les discriminations prévu pour les salariées femmes engagées dans un parcours PMA à l'ensemble des salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d'une PMA ou d'une adoption ;

- d'élargir le périmètre de cette protection afin d'y inclure des dispositions visant à assurer l'égalité professionnelle.

Proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail, adoptée au Sénat le 19 juin 2025