Social

Date: 2025-07-04

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LICENCIEMENT SUITE AU REFUS D'UNE SANCTION

Une société d'assurance a reçu, le 18 mai 2018, une « conseillère sociétaires » dans le cadre d'un entretien préalable à une sanction, puis, le 11 juin, lui a notifié qu'elle passerait, à titre de sanction, de conseiller « en face-à-face » à conseillère à distance dans une autre localité. Cette notification précisait que, dans la mesure où il s'agissait d'une modification de son contrat de travail, la salariée était en droit de refuser cette sanction. Et l'intéressée a effectivement refusé sa mutation disciplinaire, le 15 juin 2018.

Ainsi que le permet le droit du travail, l'employeur a alors opté pour une sanction de substitution et notifié à la salariée son licenciement disciplinaire. Mais il n'a pas jugé utile de la convoquer à un nouvel entretien, puisque les faits à l'origine de cette sanction avaient déjà été évoqués lors de l'entretien du 18 mai.

À tort, car, ainsi que le rappelle la Cour de cassation, le licenciement consécutif au refus par le salarié d'une sanction entraînant la modification de son contrat de travail nécessite de convoquer l'intéressé à un nouvel entretien.

Cass. soc. 4 juin 2025, n° 23-19194 FD