Fiscal TPE

Date: 2025-07-07

Fiscal,Fiscal,Fiscal,Fiscal

EXONÉRATION EN ZAFR

Les entreprises créées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices. Sur délibération des collectivités territoriales concernées, elles peuvent aussi profiter d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Le zonage établi pour la période 2022-2027 vient d'être modifié. Ainsi, depuis le 19 juin 2025, 23 nouvelles communes sont intégrées aux ZAFR.

Décret n° 2025-549 du 16 juin 2025, JO du 18 juin 2025