Fiscal TPE

Date: 2025-07-09

Fiscal,Fiscal

DROIT DE REPRISE DE L'ADMINISTRATION FISCALE

Pour rappel, le droit de reprise est le délai pendant lequel l'administration peut rectifier l'impôt d'un contribuable. La loi de finances pour 2025 a institué un délai « spécial » de reprise de 10 ans au profit de l'administration (en lieu et place du délai de droit commun de 3 ans) en cas de « fausse » domiciliation d'une personne physique à l'étranger.

Interrogé par un sénateur sur ce qu'il faut entendre par « fausse » domiciliation, le ministère de l'Économie précise que ce nouveau délai de 10 ans s'applique lorsqu'il existe une manifestation claire de l'intention du contribuable, quelle qu'en soit la forme, de se prévaloir d'une domiciliation fiscale à l'étranger pour se soustraire en France à tout ou partie de ses obligations fiscales.

Réponse ministérielle Ruelle n°03693, JO Sénat du 5 juin 2025