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Date: 2025-07-09

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PÉRIODE D'ESSAI ROMPUE POUR MOTIF DISCRIMINATOIRE

L'employeur peut rompre la période d'essai à tout moment, en respectant un délai de prévenance. Il n'est pas tenu de préciser le motif pour lequel il rompt la période d'essai. Pour autant, elle ne peut pas être rompue pour n'importe quelle raison. En particulier, l'employeur ne doit pas la rompre pour un motif discriminatoire, comme l'état de santé du salarié.

S'il le fait, la rupture de la période d'essai est nulle. L'employeur peut alors être condamné à verser des dommages-intérêts venant réparer le préjudice subi par le salarié. Mais, il n'a pas à lui verser l'indemnité pour licenciement nul.

Cass. soc. 25 juin 2025, n° 23-17999 FSB