Vie des affaires

Date: 2025-07-10

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POUVOIR DE CONTRÔLE DES GREFFIERS RENFORCÉ LORS DES FORMALITÉS D'IMMATRICULATION

Les greffiers des tribunaux de commerce s'assurent de la régularité des informations fournies lors d'une demande d'immatriculation d'une société au registre du commerce et des sociétés.

Lors de ce contrôle, ils vérifient notamment la concordance du dépôt du capital social en comparant ce qui est indiqué dans les statuts et ce qui est indiqué sur l'attestation de dépôt de capital fournie par la banque.

Afin de lutter contre les fausses attestations, la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ouvre l'accès aux greffiers en charge des contrôles lors d'une inscription d'information ou d'un dépôt de pièces au RCS, aux informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) qui répertorie tous les comptes bancaires ouverts en France. L'accès au fichier Ficoba est autorisé depuis le 15 juin dernier.

De plus, toujours dans le cadre de la lutte contre la criminalité financière, les greffiers des tribunaux de commerce peuvent désormais vérifier, par tous moyens, la cohérence et la validité des pièces d'identité étrangères fournies. Ce qui ne leur était pas permis jusqu'alors.

Loi n°2025-532 du 13 juin 2025, art 4, VI et VII