Fiscal TPE

Date: 2025-07-25

Fiscal,Fiscal

ENGAGEMENT DE LOCATION

Les particuliers qui investissent dans l'immobilier locatif outre-mer peuvent, sous certaines conditions, profiter d'une réduction d'impôt sur le revenu. Ils doivent, notamment, s'engager à louer le bien nu à usage d'habitation principale durant 5 ans au moins.

Cet engagement de location doit être souscrit par écrit et joint à la déclaration de revenus. Même si le logement a été effectivement loué pendant la durée requise, le fait qu'un particulier n'ait produit aucun engagement écrit de location, que ce soit à l'appui de sa déclaration de revenus ou après des demandes réitérées de l'administration, suffit à justifier une remise en cause de l'avantage fiscal par un vérificateur.

CAA Versailles n° 22VE02770 du 10 juin 2025