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Date: 2025-07-29

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LA LISTE DES COMMUNES CLASSÉES EN ZFRR + EST DÉVOILÉE

Le zonage des nouvelles zones France ruralités revitalisation « plus », applicable au 1er janvier 2025, est désormais connu. La liste figure dans le nouvel arrêté du 9 juillet 2025. Un décret du même jour a fixé les modalités de détermination de l'indice synthétique utilisé pour déterminer ces ZFRR+, suite aux derniers aménagements apportés par la loi de finances pour 2025.

Pour rappel, les entreprises implantées en ZFRR peuvent prétendre notamment à une exonération d'impôts sur les bénéfices.

Si les exonérations en ZFRR et ZFRR+ sont assez proches, on notera toutefois que dans les seules ZFRR+ toutes les entreprises peuvent bénéficier de la mesure, sans distinction selon le régime d'imposition (dans les ZFRR seules les entreprises relevant d'un régime réel d'imposition sont éligibles à la mesure). En ZFRR+, l'entreprise dont l'activité est créée doit appartenir à la catégorie des micros, petites et moyennes entreprises et l'entreprise reprenant l'activité doit employer moins de 11 salariés.

Les exonérations de cotisation foncières des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les ZFRR+ s'appliquent à compter du 1er janvier 2025. Pour l'application de ces exonérations, au 1er janvier 2025, les délibérations des communes et des EPCI à fiscalité propre classés dans les ZFRR+ devront être prises dans un délai de 90 jours à compter de la publication de l'arrêté dressant la liste des communes classées en ZFRR+.

Arrêté du 9 juillet 2025, JO du 10, texte 35 et décret n° 2025-628 du 9 juillet 2025, JO du 10