Social

Date: 2025-07-31

Social,Social

REPRÉSENTANT DE PROXIMITÉ ET RÉFÉRENDUM DE VALIDATION D'UN ACCORD D'ENTREPRISE : COMMENT CONTESTER ?

Un décret du 8 juillet 2025 contient plusieurs mesures de simplification de la procédure civile.

L'une d'entre elles concerne le tribunal compétent pour contester la désignation d'un représentant de proximité. Il s'agit du tribunal judiciaire qui statuera en dernier ressort dans les 10 jours de sa saisine.

Une autre mesure porte, cette fois, sur la contestation relative à la consultation des salariés appelés à se prononcer sur la validation d'un accord d'entreprise. Le décret indique que les personnes souhaitant agir sont dispensées d'avoir un avocat.

Ces deux mesures sont, en réalité, une codification de la jurisprudence de la Cour de cassation qui avait déjà eu l'occasion de se prononcer sur ces deux procédures. Leur application débutera le 1er septembre 2025, y compris aux instances en cours à cette date.

Décret 2025-619 du 8 juillet 2025, JO du 9