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Date: 2025-09-30

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ABUS DE MAJORITÉ : LA MISE EN CAUSE DES ASSOCIÉS MAJORITAIRES N'EST PAS TOUJOURS REQUISE

Il y a abus de majorité lorsqu'une décision est prise par les associés majoritaires, alors qu'elle va à l'encontre de l'intérêt de la société et qu'elle vise uniquement à servir leurs propres intérêts. Dans ce cas, les associés minoritaires peuvent demander l'annulation de la décision et/ou réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi. L'inverse est également possible.

Selon une jurisprudence constante, l'action doit être dirigée à la fois contre la société et contre les associés majoritaires à l'origine de l'abus, et ce, quel que soit le type de demande formulée par les associés minoritaires.

C'est sur ce fondement qu'une cour d'appel a jugé irrecevable l'action des associés minoritaires pour abus de majorité, au motif qu'ils avaient uniquement mis en cause la société, sans mettre en cause les associés majoritaires.

Mais, dans un arrêt inédit, la Cour de cassation a estimé que l'action dirigée uniquement contre la société était recevable, à condition que les associés minoritaires ne demandent que l'annulation de la décision, sans solliciter de dommages et intérêts.

En conclusion, la recevabilité de l'action dépend des demandes formulées : si les associés minoritaires demandent uniquement la nullité de la décision, ils peuvent agir contre la société seule ; s'ils réclament également des dommages et intérêts, ils doivent mettre en cause les associés majoritaires.

Cass. com., 9 juillet 2025, n° 23-23484