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Date: 2025-10-28

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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, qui a été déposé à l'Assemblée nationale le 14 octobre 2025, est un texte marqué par une volonté de rationaliser les dépenses publiques. Parmi ses dispositions figurent :

- la suppression de l'exonération de cotisations sociales salariales pour les apprentis ;

- une révision de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise (Acre) ;

- un durcissement des règles sur les arrêts maladie ;

- une modification en profondeur de la reconnaissance des maladies professionnelles ;

- la création d'un nouveau congé de naissance ;

- une hausse de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite ;

- une contribution patronale de 8 % sur les avantages fournis par l'employeur ou le CSE ;

- le seuil de dépense des recherches révisé pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante ;

- le dispositif du cumul-emploi retraite révisé.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 présenté en conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 14 octobre 2025