Vie des affaires

Date: 2025-11-24

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RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DU DIRIGEANT : LA FAUTE DE GESTION SUFFIT-ELLE ?

Pour rappel, la responsabilité d'un dirigeant ne peut être engagée que s'il commet une faute séparable de ses fonctions, qui lui soit imputable personnellement. Autrement dit, elle doit être intentionnelle et d'une gravité particulière, incompatible avec l'exercice normal des fonctions de dirigeant.

Dans cette affaire, la responsabilité personnelle du président d'une société d'architecture est recherchée pour avoir déclaré un chantier à une valeur inférieure à la réalité. À la suite de la découverte de malfaçons par les maîtres d'ouvrage, l'assureur les a indemnisés sur la valeur déclarée par le président, et non sur la valeur réelle, leur faisant ainsi perdre une partie de l'indemnisation.

Les juges de la cour d'appel ont retenu la responsabilité personnelle du président pour avoir commis une faute de gestion en ne déclarant pas la valeur réelle du chantier. Les juges de la Cour de cassation, en revanche, n'ont pas suivi la cour d'appel, estimant que la seule faute de gestion ne suffit pas à engager la responsabilité personnelle du dirigeant.

cass. com, 17 septembre 2025 n°21-11647