 |
 |
 |
Fiscal TPE Date: 2025-11-25 Fiscal,Fiscal FRANCHISE EN BASE DE TVA La loi de finances pour 2025 avait introduit une modification des seuils de franchise en base de TVA. Il était prévu, à compter du 1er mars 2025, l'application d'un seuil unique de franchise fixé à 25 000 euros et ce, quel que soit le secteur d'activité. Cette réforme vient finalement d'être annulée par la loi du 3 novembre 2025. Par conséquent, pour toute l'année 2025, les seuils de franchise en base de TVA applicables pour chaque type d'activité sont ceux existants au 1er janvier 2025. Le projet de loi de finances pour 2026, actuellement à l'étude, prévoit une nouvelle réforme de ces seuils qui pourraient être modifiés dès le 1er janvier 2026. Loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025
|
|||||||||||||||||||||
