Fiscal TPE

Date: 2025-11-27

Fiscal,Fiscal

CONTRÔLE FISCAL

Estimant qu'un salarié exerçant des fonctions « d'homme toute main » au sein d'une SAS a perçu des compléments de salaire en espèces non déclarés, le fisc décide de le redresser.

À l'appui de son redressement, il fournit principalement un tableau de synthèse retraçant l'existence de 28 versements au profit du salarié et un procès-verbal d'audition d'un de ses collègues indiquant que le contrevenant était régulièrement payé en espèces.

Saisi du litige, le juge ne partage pas la position du fisc et annule une partie du redressement. Pour lui, les propos transcrits dans le PV, généraux et imprécis, ne sont pas circonstanciés et ne suffisent pas à corroborer les faits reprochés. De plus, certaines des mentions du tableau de synthèse sont incompatibles avec l'état de santé du salarié qui, à cette période, était en arrêt de travail à la suite d'une fracture de la jambe.

CAA Marseille n° 24MA00074 du 6 octobre 2025