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Date: 2025-12-02

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TAXE ANNUELLE SUR LES LOCAUX À USAGE DE BUREAUX

Une société qui exploite un espace de coworking de 1 206 m² à Paris et propose des services complémentaires (accueil, conciergerie, bien-être, etc.), demande à être déchargée de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux au motif qu'elle exploite un « local commercial » de moins de 2 500 m².

La loi prévoit, en effet, une exonération de plein droit pour ce type de bien. L'administration ne partage pas cette analyse. Selon elle, même si les prestations offertes par la société ne se limitent pas à la mise à disposition d'espaces de travail, il n'en reste pas moins que les locaux sont effectivement utilisés comme bureaux par ses clients. Il s'agit donc bien d'un « local à usage de bureaux » taxable. Ce que confirme le juge qui rejette la demande de la société.

CE n° 494253 du 12 novembre 2025